Chiens dangereux: loi renforçant la protection des personnes publiée au JO

La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contres les chiens dangereux est parue samedi au Journal Officiel.

La loi adoptée définitivement par le Parlement le 12 juin et promulguée le 20 juin instaure notamment un "permis de détention" délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire de l’animal dangereux. Sont considérés comme "dangereux" les chiens d’attaque (catégorie 1) et les chiens de garde ou de défense (catégorie 2). Le propriétaire ou détenteur du chien est tenu d’avoir une attestation d’aptitude sanctionnant une formation sur l’éducation et le comportement canins. Il est également tenu de soumettre son chien, lorsqu’il est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, à une évaluation comportementale, renouvelée périodiquement. La délivrance d’un permis de détention d’un chien dangereux par le maire de la commune de résidence devient obligatoire. Toute morsure d’une personne devra être être déclarée à la mairie et l’animal fautif sera soumis à une évaluation comportementale. En cas de danger "grave et immédiat" et après avis d’un vétérinaire, le maire ou le préfet pourra faire procéder à son euthanasie. Les propriétaires de chiens responsables d’agressions mortelles encourront des peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amendes. La loi précise que les propriétaires d’un chien dangereux disposent de 6 mois pour faire procéder à l’évaluation comportementale de leur chien. Il y a aujourd’hui en France environ 600.000 chiens "catégorisés" : 270.000 chiens d’attaque et 410.000 chiens de garde et de défense. A l’origine de cette loi, figure la promesse faite en septembre dernier par Nicolas Sarkozy de renforcer l’arsenal législatif après la recrudescence d’agressions canines, responsables d’une trentaine de décès en France en 20 ans. Le projet avait été présenté en première lecture au Sénat le 11 octobre. Quelques jours plus tard, Nicolas Sarkozy, après avoir reçu à l’Elysée les parents d’un enfant de 19 mois tué par un rottweiler à Bobigny, avait demandé à la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie de durcir son texte.

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